PROCEDURE DE PLAINTES - DELAI - IRRECEVABLE
Les articles 163 et 150, §5 de la loi de principes prévoient que le recours auprès de la Commission d’appel est introduit au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a été informé de la décision contestée, mais que tout recours introduit après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit le recours aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
Dans son recours, l’appelant vise la décision CP18/23-0113. Dans ce dossier :
- Une première décision a été rendue le 17 juin 2024 et a été signifiée à l’appelant le 19 juin 2024.
- Une deuxième décision a été rendue le 31 juillet 2024 et a été signifiée à l’appelant le 13 août 2024.
Le recours de l’appelant est daté du 9 octobre 2024.
L’appelant a introduit son recours en dehors du délai prescrit par la loi de principes pour ce faire et il ne fait état d’aucune circonstance particulière permettant de justifier un tel retard.
Les articles 163 et 150, §5 de la loi de principes prévoient que le recours auprès de la Commission d’appel est introduit au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a été informé de la décision contestée, mais que tout recours introduit après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit le recours aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
Dans son recours, l’appelant vise la décision CP18/23-0113. Dans ce dossier :
- Une première décision a été rendue le 17 juin 2024 et a été signifiée à l’appelant le 19 juin 2024.
- Une deuxième décision a été rendue le 31 juillet 2024 et a été signifiée à l’appelant le 13 août 2024.
Le recours de l’appelant est daté du 9 octobre 2024.
L’appelant a introduit son recours en dehors du délai prescrit par la loi de principes pour ce faire et il ne fait état d’aucune circonstance particulière permettant de justifier un tel retard.