TRANSFERT
Le plaignant souhaite aller en milieu ouvert en vue de préparer sa réinsertion, son fond de peine étant fixé au mois d’avril 2025.
L’administration pénitentiaire refuse un tel transfert, au vu du profil du plaignant et de l’absence de toute modalité d’exécution de peine.
Le plaignant ne démontre pas avoir entamé des démarches en vue de sa réinsertion.
Sa demande de transfert n’est pas suffisamment justifiée.
De plus, aucune modalité d’exécution de peine ne lui a, à ce stade, été octroyée. Même si un tel critère n’est pas applicable de façon unanime à l’ensemble des détenus, le directeur général analyse le transfèrement/placement de chacun d’entre eux sur la base de leur dossier individuel.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire.
Le plaignant souhaite aller en milieu ouvert en vue de préparer sa réinsertion, son fond de peine étant fixé au mois d’avril 2025.
L’administration pénitentiaire refuse un tel transfert, au vu du profil du plaignant et de l’absence de toute modalité d’exécution de peine.
Le plaignant ne démontre pas avoir entamé des démarches en vue de sa réinsertion.
Sa demande de transfert n’est pas suffisamment justifiée.
De plus, aucune modalité d’exécution de peine ne lui a, à ce stade, été octroyée. Même si un tel critère n’est pas applicable de façon unanime à l’ensemble des détenus, le directeur général analyse le transfèrement/placement de chacun d’entre eux sur la base de leur dossier individuel.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire.