DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
L’intimé reconnait la possession et l’utilisation du GSM, les faits sont donc établis. La possession et l’utilisation d’un GSM constitue une infraction de première catégorie qui peut donner lieu donner lieu à une sanction telle que l’IES pour une durée maximale de 30 jours . La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
La légalité de la sanction n’était, en tout état de cause, pas contestée par l’intimé.
Le recours à la procédure disciplinaire doit être limité aux situations dans lesquelles le maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement le justifient de manière impérieuse et qu'aucun autre moyen ne peut être employé pour l'assurer. La décision de la direction doit être équitable et raisonnable, eu égard à tous les intérêts entrant en ligne de compte.
Pour déterminer la nature et le degré de la sanction disciplinaire, la direction tient compte de la gravité de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle s’est produite, des circonstances atténuantes et des mesures provisoires qui ont été imposées .
En l’espèce, la sanction de 15 jours d’IES n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable au regard du maximum prévu par la loi, des circonstances du dossier et des conditions dans lesquelles les faits se sont produits.
L’intimé reconnait la possession et l’utilisation du GSM, les faits sont donc établis. La possession et l’utilisation d’un GSM constitue une infraction de première catégorie qui peut donner lieu donner lieu à une sanction telle que l’IES pour une durée maximale de 30 jours . La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
La légalité de la sanction n’était, en tout état de cause, pas contestée par l’intimé.
Le recours à la procédure disciplinaire doit être limité aux situations dans lesquelles le maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement le justifient de manière impérieuse et qu'aucun autre moyen ne peut être employé pour l'assurer. La décision de la direction doit être équitable et raisonnable, eu égard à tous les intérêts entrant en ligne de compte.
Pour déterminer la nature et le degré de la sanction disciplinaire, la direction tient compte de la gravité de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle s’est produite, des circonstances atténuantes et des mesures provisoires qui ont été imposées .
En l’espèce, la sanction de 15 jours d’IES n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable au regard du maximum prévu par la loi, des circonstances du dossier et des conditions dans lesquelles les faits se sont produits.