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CA/24-0367

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT

Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie le transfèrement du plaignant par la nécessité de désengorger la prison de Namur. Le plaignant conteste la décision de le transférer à la prison d’Andenne en expliquant que cela compliquera les visites que lui rend sa compagne qui habite Fosses-la-Ville et qui ne dispose pas de véhicule.

Les arguments précités ne démontrent toutefois pas que le transfèrement du plaignant a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.

Si la compagne du plaignant peut se rendre en transports en commun jusqu’à la prison de Namur (environ 20 kilomètres de Fosses-la-Ville), il ne sera pas insurmontable pour elle de se rendre jusqu’à la prison d’Andenne (environ 45 kilomètres de Fosses-la-Ville), c’est-à-dire une vingtaine de kilomètres plus loin. Si ces visites sont rendues plus difficiles, elles s’avèrent tout de même possibles. Aussi, le plaignant sollicite un transfert vers la prison de Marneffe qu’il dit plus accessible, tel n’est pourtant pas le cas. Sa compagne dispose sans doute d’un véhicule ou ce motif est fallacieux.