TRANSFERT - DELAI
Dans les 14 jours qui suivent la réception de la réclamation, le directeur général informe le réclamant par écrit de sa décision motivée . Lorsqu’aucune décision n’a été prise par la direction générale endéans ce délai de 14 jours, le détenu dispose d’un délai de 7 jours pour introduire un recours devant la commission d’appel .
L’article 165, § 4 de la loi de principes prévoit que l’article 150, §5 est applicable par analogie aux modalités d'introduction du recours et, dès lors, que tout recours introduit après le délai de 7 jours est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu l’a introduit aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
En l’espèce, la Commission d’appel estime que le plaignant n’a pas introduit son recours aussi rapidement que ce qui pouvait être raisonnablement exigé de lui :
- le délai dans lequel le directeur général ou la Commission d’appel statue ne peut justifier la tardiveté de l’introduction du recours ;
- il revenait au conseil du plaignant, lequel a adressé la réclamation par le biais d’un courriel au directeur général, de se renseigner quant à la notification d’une décision dans le délai requis.
Par ces motifs, le recours est tardif, et partant, irrecevable.
Dans les 14 jours qui suivent la réception de la réclamation, le directeur général informe le réclamant par écrit de sa décision motivée . Lorsqu’aucune décision n’a été prise par la direction générale endéans ce délai de 14 jours, le détenu dispose d’un délai de 7 jours pour introduire un recours devant la commission d’appel .
L’article 165, § 4 de la loi de principes prévoit que l’article 150, §5 est applicable par analogie aux modalités d'introduction du recours et, dès lors, que tout recours introduit après le délai de 7 jours est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu l’a introduit aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
En l’espèce, la Commission d’appel estime que le plaignant n’a pas introduit son recours aussi rapidement que ce qui pouvait être raisonnablement exigé de lui :
- le délai dans lequel le directeur général ou la Commission d’appel statue ne peut justifier la tardiveté de l’introduction du recours ;
- il revenait au conseil du plaignant, lequel a adressé la réclamation par le biais d’un courriel au directeur général, de se renseigner quant à la notification d’une décision dans le délai requis.
Par ces motifs, le recours est tardif, et partant, irrecevable.