DISCIPLINAIRE - SANCTIONS DISCIPLINAIRES PARTICULIÈRES - TRAVAIL - ACTIVITÉS COMMUNES - QUALIFICATION INFRACTION - PROPORTIONNALITÉ
Bien que les sacs n’aient pas été échangés, l’appelant a créé une émeute au sein de la section. Ceci n’est pas formellement ni sérieusement contesté.
Compte tenu de ces éléments, les faits doivent être requalifiés en « incitation à des actions collectives mettant sérieusement en péril la sécurité ou l’ordre dans la prison, ou la conduite de telles actions ».
L’appelant a fait l’objet d’une sanction particulière dont le lien avec la nature et les circonstances de faits ressort à suffisance des motifs exprimés dans la sanction disciplinaire.
Les faits étant requalifiés en une infraction de 1ère catégorie, la sanction est légale .
Elle est néanmoins disproportionnée. Il ressort en effet du dossier que l’appelant n’a pas d’antécédent disciplinaire si ce n’est qu’un avertissement.
Elle doit être réduite à 15 jours de privation des activités et du travail en commun. A l’issue de sa sanction, l’appelant peut immédiatement introduire une nouvelle demande d’emploi qui sera évaluée par la direction
Bien que les sacs n’aient pas été échangés, l’appelant a créé une émeute au sein de la section. Ceci n’est pas formellement ni sérieusement contesté.
Compte tenu de ces éléments, les faits doivent être requalifiés en « incitation à des actions collectives mettant sérieusement en péril la sécurité ou l’ordre dans la prison, ou la conduite de telles actions ».
L’appelant a fait l’objet d’une sanction particulière dont le lien avec la nature et les circonstances de faits ressort à suffisance des motifs exprimés dans la sanction disciplinaire.
Les faits étant requalifiés en une infraction de 1ère catégorie, la sanction est légale .
Elle est néanmoins disproportionnée. Il ressort en effet du dossier que l’appelant n’a pas d’antécédent disciplinaire si ce n’est qu’un avertissement.
Elle doit être réduite à 15 jours de privation des activités et du travail en commun. A l’issue de sa sanction, l’appelant peut immédiatement introduire une nouvelle demande d’emploi qui sera évaluée par la direction
Er werd een beroepsdossier met referentie CP31/24-0105 opgestart