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CA/25-0026

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT

L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant par les considérations suivantes : la surpopulation de la prison de Haren et la nécessité de libérer des places pour les prévenus entrants.

Le plaignant conteste la décision querellée, car selon lui, elle met à mal son plan de réinsertion et des démarches entreprises pour sa sortie. Il explique effectivement avoir perdu son travail au sein de la prison de Haren et ne plus bénéficier de suivi psychologique alors qu’il en avait mis un en place intra-muros à Haren.

La direction générale explique toutefois que le travail réalisé par le plaignant avec le SPS de la prison de Haren a été poursuivi avec d’autres intervenants de la prison d’Ittre de sorte que le plaignant bénéficie désormais de congé pénitentiaire. Ce congé lui permet de poursuivre son suivi psychologique mis en place au sein de la prison de Haren.

Le plaignant conteste aussi la décision querellée, car il dit ne plus recevoir de visite de sa compagne.

La direction générale précise néanmoins que depuis le mois d’août 2024, sa compagne n’est venue lui rendre visite qu’à une reprise à la prison de Haren le 7 octobre 2024.
Il ne peut dès lors être établi avec certitude que l’absence de visite résulte de la distance de la prison d’Ittre.

Au vu des éléments susmentionnés, la décision querellée est adéquatement motivée et justifiée au regard des arguments invoqués par le plaignant. Aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce.