MESURE D'ORDRE - FOUILLE DE CELLULE - EXECUTION - MEDICAMENTS - SAISIE
- Sur l'exécution de la fouille :
Une fouille de cellule constitue une mesure d’ordre décidée par l’intimée à l’égard de l’appelant en application de l’article 109 de la loi de principes.
Selon cette disposition, l'espace de séjour du détenu est régulièrement fouillé par les membres du personnel de surveillance, dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité, conformément aux directives du chef d'établissement, pour en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison.
Cette mesure de contrôle ne peut être abusive par rapport à son objet .
Par conséquent, il revient aux Commissions de plaintes et d’appel d’en vérifier la régularité de l’exécution.
En effet, dissocier la légalité d’une décision de celle des modalités de son exécution reviendrait à vider celle-ci de toute son utilité, et aboutirait à permettre des situations non-conformes à une décision prise pourtant de façon régulière. En d’autres termes, distinguer la légalité d’une décision de celle des modalités de son exécution viderait le droit de plaintes de sa substance puisqu’il reviendrait alors à chaque agent pénitentiaire d’exécuter comme bon lui semble une décision prise par/au nom de la direction et dont le détenu ne pourrait se plaindre au regard de la régularité intrinsèque de la décision mal exécutée.
- Sur le fondement :
Selon l’article 109 de la loi de principes, en cas de découverte de substances ou d'objets interdits, ceux-ci peuvent être saisis et, contre remise d'un reçu, être conservés au profit du détenu, être détruits avec l'accord de celui-ci ou être tenus à la disposition des autorités compétentes en vue de prévenir ou d'établir des faits punissables.
La lettre collective n°141 précise que lorsque des objets ou substances interdits sont trouvés lors d’une fouille de l’espace de séjour, ils peuvent être saisis. Le formulaire d’accusé de réception (annexe à la lettre collective n° 113 relative aux objets donnés/pris en dépôt) doit être complété. Les objets sont alors soit conservés, soit détruits avec le consentement du détenu, soit tenus à disposition des autorités compétentes en vue de la constatation de faits punissables.
Le règlement d’ordre intérieur de Haren stipule, au sujet des médicaments soumis à prescription que ceux qui sont distribués quotidiennement au détenu qui n’ont pas été consommés doivent être laissés dans la plaquette/le sac en plastique et être remis à l’agent. Les médicaments directement donnés par le médecin au détenu peuvent être conservés en cellule le temps du traitement. Le surplus du traitement doit être remis à l’agent ainsi que les médicaments qui ne correspondent plus au traitement en cours.
Le règlement d’ordre intérieur de Haren autorise toutefois la possession de médicaments que le détenu détient en vertu de la procédure d’automédication.
Si les médicaments en surnombre peuvent être saisis, aucun élément du dossier ne permet de dire que l’intimé était en possession d’un excédent de médicaments, ni que ceux qui ont été trouvés dans sa cellule constituaient des médicaments autres que ceux qu’il consomme dans le cadre de son automédication.
Il ressort de ce qui précède que l’exécution de la fouille a été réalisée de façon abusive en ce qu’elle a engendré la saisie des médicaments sans justification. Etant illégale, la fouille de cellule doit être annulée.
- Sur l'exécution de la fouille :
Une fouille de cellule constitue une mesure d’ordre décidée par l’intimée à l’égard de l’appelant en application de l’article 109 de la loi de principes.
Selon cette disposition, l'espace de séjour du détenu est régulièrement fouillé par les membres du personnel de surveillance, dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité, conformément aux directives du chef d'établissement, pour en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison.
Cette mesure de contrôle ne peut être abusive par rapport à son objet .
Par conséquent, il revient aux Commissions de plaintes et d’appel d’en vérifier la régularité de l’exécution.
En effet, dissocier la légalité d’une décision de celle des modalités de son exécution reviendrait à vider celle-ci de toute son utilité, et aboutirait à permettre des situations non-conformes à une décision prise pourtant de façon régulière. En d’autres termes, distinguer la légalité d’une décision de celle des modalités de son exécution viderait le droit de plaintes de sa substance puisqu’il reviendrait alors à chaque agent pénitentiaire d’exécuter comme bon lui semble une décision prise par/au nom de la direction et dont le détenu ne pourrait se plaindre au regard de la régularité intrinsèque de la décision mal exécutée.
- Sur le fondement :
Selon l’article 109 de la loi de principes, en cas de découverte de substances ou d'objets interdits, ceux-ci peuvent être saisis et, contre remise d'un reçu, être conservés au profit du détenu, être détruits avec l'accord de celui-ci ou être tenus à la disposition des autorités compétentes en vue de prévenir ou d'établir des faits punissables.
La lettre collective n°141 précise que lorsque des objets ou substances interdits sont trouvés lors d’une fouille de l’espace de séjour, ils peuvent être saisis. Le formulaire d’accusé de réception (annexe à la lettre collective n° 113 relative aux objets donnés/pris en dépôt) doit être complété. Les objets sont alors soit conservés, soit détruits avec le consentement du détenu, soit tenus à disposition des autorités compétentes en vue de la constatation de faits punissables.
Le règlement d’ordre intérieur de Haren stipule, au sujet des médicaments soumis à prescription que ceux qui sont distribués quotidiennement au détenu qui n’ont pas été consommés doivent être laissés dans la plaquette/le sac en plastique et être remis à l’agent. Les médicaments directement donnés par le médecin au détenu peuvent être conservés en cellule le temps du traitement. Le surplus du traitement doit être remis à l’agent ainsi que les médicaments qui ne correspondent plus au traitement en cours.
Le règlement d’ordre intérieur de Haren autorise toutefois la possession de médicaments que le détenu détient en vertu de la procédure d’automédication.
Si les médicaments en surnombre peuvent être saisis, aucun élément du dossier ne permet de dire que l’intimé était en possession d’un excédent de médicaments, ni que ceux qui ont été trouvés dans sa cellule constituaient des médicaments autres que ceux qu’il consomme dans le cadre de son automédication.
Il ressort de ce qui précède que l’exécution de la fouille a été réalisée de façon abusive en ce qu’elle a engendré la saisie des médicaments sans justification. Etant illégale, la fouille de cellule doit être annulée.