PREUVE - PARTICIPATION
L’intimé a été sanctionné de 15 jours d’IES pour la possession de stupéfiants. Il conteste les faits. Le RAD relate que, suite à une forte odeur suspecte, la cellule de l’intimé a été fouillée et qu’y a été notamment retrouvée une « petite quantité de stupéfiants sur la table ». L’intimé partage sa cellule avec un codétenu ; l’appelante ne démontre toutefois pas que les infractions sont imputables à l’intimé, plutôt qu’à son codétenu.
Si des éléments font naitre un doute, de sorte qu’il n’est pas établi que le plaignant soit, au-delà de tout doute raisonnable, coupable des infractions qui lui sont reprochées, ce doute doit lui profiter. Ainsi, l’intimé ne pouvait être sanctionné disciplinairement.
Pour la première fois en appel, l’appelante invoque l’application de l’article 131 de la loi de principes qui permet de sanctionner l’acte de participation à une infraction. Selon elle, l’intimé ne pouvait ignorer la présence de drogues dans sa cellule, ce qui constitue un acte de participation.
Ainsi, le simple fait d’avoir connaissance de l’existence d’une infraction ne constitue pas un acte de participation à l’infraction.
L’intimé a été sanctionné de 15 jours d’IES pour la possession de stupéfiants. Il conteste les faits. Le RAD relate que, suite à une forte odeur suspecte, la cellule de l’intimé a été fouillée et qu’y a été notamment retrouvée une « petite quantité de stupéfiants sur la table ». L’intimé partage sa cellule avec un codétenu ; l’appelante ne démontre toutefois pas que les infractions sont imputables à l’intimé, plutôt qu’à son codétenu.
Si des éléments font naitre un doute, de sorte qu’il n’est pas établi que le plaignant soit, au-delà de tout doute raisonnable, coupable des infractions qui lui sont reprochées, ce doute doit lui profiter. Ainsi, l’intimé ne pouvait être sanctionné disciplinairement.
Pour la première fois en appel, l’appelante invoque l’application de l’article 131 de la loi de principes qui permet de sanctionner l’acte de participation à une infraction. Selon elle, l’intimé ne pouvait ignorer la présence de drogues dans sa cellule, ce qui constitue un acte de participation.
Ainsi, le simple fait d’avoir connaissance de l’existence d’une infraction ne constitue pas un acte de participation à l’infraction.