MP - FOUILLE CELLULE - FOUILLE CORPS
- Quant à la MP: Si elle le fait dans le cadre de son recours, l’appelante n’explique pas dans la décision imposant une mesure provisoire la raison pour laquelle l’intimé doit être exclu précisément des activités collectives précitées. La lettre collective précise toutefois que dans le cadre d’une telle mesure provisoire, le détenu peut être privé de certaines activités « en relation avec le comportement visé ». En tout état de cause, et comme le relève la décision dont appel, la loi de principes permet, en cas de danger pour l’ordre ou la sécurité, d’exclure le détenu de certaines activités communes. En excluant l’intimé de toutes les activités collectives, la mesure s’apparente à une mesure de consignation en cellule qui n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite d’actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison . Tel n’est pas le motif qui a été repris par l’appelante en l’espèce.
- Quant à la fouille de cellule: Il ressort du dossier que l’appelante n'a fourni aucun élément objectif concernant les fouilles de cellule dans sa défense et qu’elle ne s’est pas présentée à l’audience. Pour rappel, il ne revient pas à l’intimé de fournir la preuve de ses allégations mais à la direction d’en apporter la preuve contraire. De plus, l’article 152, §2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48 heures de la réception de la plainte les informations et les observations utiles à l’analyse de la plainte.
- Quant à la fouille au corps: Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisis que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ». Par analogie, les commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de la direction, y compris sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
- Quant à la MP: Si elle le fait dans le cadre de son recours, l’appelante n’explique pas dans la décision imposant une mesure provisoire la raison pour laquelle l’intimé doit être exclu précisément des activités collectives précitées. La lettre collective précise toutefois que dans le cadre d’une telle mesure provisoire, le détenu peut être privé de certaines activités « en relation avec le comportement visé ». En tout état de cause, et comme le relève la décision dont appel, la loi de principes permet, en cas de danger pour l’ordre ou la sécurité, d’exclure le détenu de certaines activités communes. En excluant l’intimé de toutes les activités collectives, la mesure s’apparente à une mesure de consignation en cellule qui n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite d’actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison . Tel n’est pas le motif qui a été repris par l’appelante en l’espèce.
- Quant à la fouille de cellule: Il ressort du dossier que l’appelante n'a fourni aucun élément objectif concernant les fouilles de cellule dans sa défense et qu’elle ne s’est pas présentée à l’audience. Pour rappel, il ne revient pas à l’intimé de fournir la preuve de ses allégations mais à la direction d’en apporter la preuve contraire. De plus, l’article 152, §2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48 heures de la réception de la plainte les informations et les observations utiles à l’analyse de la plainte.
- Quant à la fouille au corps: Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisis que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ». Par analogie, les commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de la direction, y compris sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.