TRANSFERT - MOTIVATION
L’administration pénitentiaire justifie le transfert du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par une bagarre survenue le 18 janvier 2025, au cours de laquelle le plaignant aurait porté des coups à un agent.
La loi de principes définit de manière limitative les mesures disciplinaires aux articles 132 et 133, sans inclure le transfert parmi ces sanctions.
Par ailleurs, il apparait que le plaignant a déjà été sanctionné disciplinairement pour ces faits.
Dès lors, une décision de transfèrement uniquement basée sur cet évènement apparait donc insuffisamment motivée au regard de l’article 8 de la loi de principes.
L’administration pénitentiaire justifie le transfert du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par une bagarre survenue le 18 janvier 2025, au cours de laquelle le plaignant aurait porté des coups à un agent.
La loi de principes définit de manière limitative les mesures disciplinaires aux articles 132 et 133, sans inclure le transfert parmi ces sanctions.
Par ailleurs, il apparait que le plaignant a déjà été sanctionné disciplinairement pour ces faits.
Dès lors, une décision de transfèrement uniquement basée sur cet évènement apparait donc insuffisamment motivée au regard de l’article 8 de la loi de principes.