TRANSFERT - VIE PRIVEE
Le transfèrement du plaignant dans un établissement pénitentiaire néerlandophone, alors qu’il a jusqu’alors été détenu dans des établissements francophones et que dix-sept établissements pénitentiaires dans le pays fonctionnent en langue française, constitue une atteinte déraisonnable au droit à la vie privée du plaignant, qui ne parle pas le néerlandais.
Cette atteinte n’est justifiée par aucun élément contenu dans la note des « services de sécurité » reprise dans le registre prévu à l’article 8 de la loi de principes et dont la Commission a pris connaissance le 17 avril 2025. En outre, aucun des éléments repris dans la décision contestée ne permet de justifier le transfert du plaignant dans un établissement pénitentiaire néerlandophone, soit dans un établissement qui fonctionne dans une langue qu'il ne comprend ni ne parle.
Le transfèrement du plaignant dans un établissement pénitentiaire néerlandophone, alors qu’il a jusqu’alors été détenu dans des établissements francophones et que dix-sept établissements pénitentiaires dans le pays fonctionnent en langue française, constitue une atteinte déraisonnable au droit à la vie privée du plaignant, qui ne parle pas le néerlandais.
Cette atteinte n’est justifiée par aucun élément contenu dans la note des « services de sécurité » reprise dans le registre prévu à l’article 8 de la loi de principes et dont la Commission a pris connaissance le 17 avril 2025. En outre, aucun des éléments repris dans la décision contestée ne permet de justifier le transfert du plaignant dans un établissement pénitentiaire néerlandophone, soit dans un établissement qui fonctionne dans une langue qu'il ne comprend ni ne parle.