CA/25-0080
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
PERTE CARTE IDENTITE
La décision de la Commission des plaintes est confirmée pour les justes et bons motifs que celle-ci a avancés et auxquels la Commission d’appel renvoie. Pour rappel, l’article 148 de la loi de principes dispose : « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
La décision de la Commission des plaintes est confirmée pour les justes et bons motifs que celle-ci a avancés et auxquels la Commission d’appel renvoie. Pour rappel, l’article 148 de la loi de principes dispose : « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».