MESURE PROVISOIRE - COMPENSATION
Selon l’article 158, §4, alinéa 2 de la loi de principes, dans la mesure où il ne peut être remédié aux conséquences de la décision annulée, la Commission des plaintes détermine, après avoir entendu la direction, s'il y a lieu d'accorder à la personne détenue une quelconque compensation à l'exclusion de toute indemnisation financière.
L’article 145, §3 de la loi de principes prévoit que lorsque la mesure prise dans l'attente de la procédure disciplinaire est transformée en une sanction comparable, la durée de la mesure provisoire est déduite de celle de cette sanction disciplinaire.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la durée de la mesure provisoire a été déduite de la durée de la sanction disciplinaire imposée. Il a de ce fait été remédié aux conséquences de la décision annulée de sorte qu’une telle annulation n’appelait pas forcément à une compensation.
En tout état de cause, la loi de principes prévoit la faculté, et non l’obligation, pour les commissions des plaintes d’accorder une compensation.
Selon l’article 158, §4, alinéa 2 de la loi de principes, dans la mesure où il ne peut être remédié aux conséquences de la décision annulée, la Commission des plaintes détermine, après avoir entendu la direction, s'il y a lieu d'accorder à la personne détenue une quelconque compensation à l'exclusion de toute indemnisation financière.
L’article 145, §3 de la loi de principes prévoit que lorsque la mesure prise dans l'attente de la procédure disciplinaire est transformée en une sanction comparable, la durée de la mesure provisoire est déduite de celle de cette sanction disciplinaire.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la durée de la mesure provisoire a été déduite de la durée de la sanction disciplinaire imposée. Il a de ce fait été remédié aux conséquences de la décision annulée de sorte qu’une telle annulation n’appelait pas forcément à une compensation.
En tout état de cause, la loi de principes prévoit la faculté, et non l’obligation, pour les commissions des plaintes d’accorder une compensation.