CA/25-0087
Gegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Individueel bijzonder veiligheidsregime
RSPI - FONDE
En l’espèce, le placement sous RSPI est motivé par le mandat d’arrêt du plaignant ainsi que sur une note confidentielle des services de sécurité du 25 mars 2025 dont la Commission d’appel a, en application de l’article 8 de la loi de principes, pris connaissance.
La Commission d’appel constate à cet égard que la note confidentielle « des services de sécurité » à laquelle fait référence la décision dont appel vise exclusivement des renseignements non vérifiés ni objectivés provenant de sources policières qui ne permettent pas d’étayer à suffisance la menace pour la sécurité que constituerait le plaignant au sens de l’article 116 de la loi de principes.
Les éléments repris au mandat d’arrêt, qui justifient le placement en détention du plaignant, ne permettent pas plus de justifier que ce dernier représenterait, au sein de la prison, une menace telle qu’elle justifie son placement en RSPI.
Eu égard à ce qui précède, la décision de placer le plaignant sous un RSPI est illégalement motivée, ce qui suffit à annuler la décision querellée.
En l’espèce, le placement sous RSPI est motivé par le mandat d’arrêt du plaignant ainsi que sur une note confidentielle des services de sécurité du 25 mars 2025 dont la Commission d’appel a, en application de l’article 8 de la loi de principes, pris connaissance.
La Commission d’appel constate à cet égard que la note confidentielle « des services de sécurité » à laquelle fait référence la décision dont appel vise exclusivement des renseignements non vérifiés ni objectivés provenant de sources policières qui ne permettent pas d’étayer à suffisance la menace pour la sécurité que constituerait le plaignant au sens de l’article 116 de la loi de principes.
Les éléments repris au mandat d’arrêt, qui justifient le placement en détention du plaignant, ne permettent pas plus de justifier que ce dernier représenterait, au sein de la prison, une menace telle qu’elle justifie son placement en RSPI.
Eu égard à ce qui précède, la décision de placer le plaignant sous un RSPI est illégalement motivée, ce qui suffit à annuler la décision querellée.