CA/25-0099
Gegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Individueel bijzonder veiligheidsregime
RSPI - MOTIVATION
Trois conditions doivent être satisfaites pour décider d’un placement sous RSPI :
- le détenu représente une menace constante pour la sécurité aussi bien intérieure qu’extérieure ;
- l’existence de cette menace doit ressortir de circonstances concrètes ou de son comportement, ce qui suppose une analyse individualisée de la situation concrète et du comportement ;
- le risque pour la sécurité doit avoir atteint un degré tel que le maintien de celle-ci ne puisse plus être garanti par les mesures de contrôles ou les mesures de sécurité particulières.
Par ailleurs, l’article 118, §4 prévoit que « la décision de placement sous régime de sécurité particulier individuel prise par le directeur général mentionne les modalités concrètes du placement, chacune des mesures étant motivée de manière circonstanciée » (nous soulignons).
Il y a lieu de constater, en ce qui concerne la mesure de « privation partielle de l'usage du téléphone » que la direction générale laisse à la direction locale le soin d’apprécier la liste des numéros auxquels le plaignant aura accès.
Pour ce qui est de la mesure « confinement des visites à un local pourvu d'une paroi de séparation transparente entre les visiteurs et le détenu », la direction générale décide que le plaignant « aura accès à la visite avec les personnes autorisées dans un parloir individuel pourvu d’une paroi de séparation », sans préciser l’identité de ces personnes autorisées.
Il incombe pourtant à la direction générale de décider, et de préciser les modalités concrètes des mesures prises dans le cadre d’un RSPI, et non de déléguer cette compétence à la direction locale .
Le RSPI imposé au plaignant est motivé par le mandat d’arrêt du 27 février 2025, les antécédents judiciaires et la note confidentielle du 25 mars 2025 dont la Commission d’appel a, en application de l’article 8 de la loi de principes, pris connaissance.
Ladite note ne permet pas d’étayer à suffisance la menace pour la sécurité que constituerait le plaignant au sens de l’article 116 de la loi de principes.
Les éléments repris au mandat d’arrêt, qui justifient le placement en détention du plaignant, ne permettent pas plus de justifier que ce dernier représenterait, au sein de la prison, une menace telle qu’elle justifie son placement en RSPI.
Finalement, pour ce qui est des antécédents judiciaires du plaignant, ceux-ci ne sont pas suffisamment étayés et semblent éloignés dans le temps, dans la mesure où la direction générale évoque « de nombreuses condamnations en Belgique depuis 1993 ». Par ailleurs, aucun élément du dossier n’indique que le plaignant faisait l'objet de mesures de sécurité au cours de sa dernière détention. Dès lors, ces considérations anciennes et statiques ne peuvent justifier l’application d’un tel RSPI.
Trois conditions doivent être satisfaites pour décider d’un placement sous RSPI :
- le détenu représente une menace constante pour la sécurité aussi bien intérieure qu’extérieure ;
- l’existence de cette menace doit ressortir de circonstances concrètes ou de son comportement, ce qui suppose une analyse individualisée de la situation concrète et du comportement ;
- le risque pour la sécurité doit avoir atteint un degré tel que le maintien de celle-ci ne puisse plus être garanti par les mesures de contrôles ou les mesures de sécurité particulières.
Par ailleurs, l’article 118, §4 prévoit que « la décision de placement sous régime de sécurité particulier individuel prise par le directeur général mentionne les modalités concrètes du placement, chacune des mesures étant motivée de manière circonstanciée » (nous soulignons).
Il y a lieu de constater, en ce qui concerne la mesure de « privation partielle de l'usage du téléphone » que la direction générale laisse à la direction locale le soin d’apprécier la liste des numéros auxquels le plaignant aura accès.
Pour ce qui est de la mesure « confinement des visites à un local pourvu d'une paroi de séparation transparente entre les visiteurs et le détenu », la direction générale décide que le plaignant « aura accès à la visite avec les personnes autorisées dans un parloir individuel pourvu d’une paroi de séparation », sans préciser l’identité de ces personnes autorisées.
Il incombe pourtant à la direction générale de décider, et de préciser les modalités concrètes des mesures prises dans le cadre d’un RSPI, et non de déléguer cette compétence à la direction locale .
Le RSPI imposé au plaignant est motivé par le mandat d’arrêt du 27 février 2025, les antécédents judiciaires et la note confidentielle du 25 mars 2025 dont la Commission d’appel a, en application de l’article 8 de la loi de principes, pris connaissance.
Ladite note ne permet pas d’étayer à suffisance la menace pour la sécurité que constituerait le plaignant au sens de l’article 116 de la loi de principes.
Les éléments repris au mandat d’arrêt, qui justifient le placement en détention du plaignant, ne permettent pas plus de justifier que ce dernier représenterait, au sein de la prison, une menace telle qu’elle justifie son placement en RSPI.
Finalement, pour ce qui est des antécédents judiciaires du plaignant, ceux-ci ne sont pas suffisamment étayés et semblent éloignés dans le temps, dans la mesure où la direction générale évoque « de nombreuses condamnations en Belgique depuis 1993 ». Par ailleurs, aucun élément du dossier n’indique que le plaignant faisait l'objet de mesures de sécurité au cours de sa dernière détention. Dès lors, ces considérations anciennes et statiques ne peuvent justifier l’application d’un tel RSPI.