EXECUTION FOUILLE DE CELLULE
Avec le Conseil d'Etat : « L’agent pénitentiaire doit exécuter la décision conformément aux modalités prévues par celle-ci, lorsqu’elle en prescrit, et doit respecter les dispositions légales et réglementaires applicables. La distinction entre une décision et son exécution ne prive pas le droit de plainte de sa substance, comme l’affirme la commission d’appel. Le droit de plainte, dont la commission des plaintes peut être saisie, a une substance, à savoir les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire. La circonstance que le champ d’application matériel du droit de plainte, prévu par l’article 148 de la loi du 12 janvier 2005, paraisse insuffisant à la commission d’appel, ne lui permet pas de l’étendre aux mesures d’exécution d’une décision qui ne sont pas visées par la disposition précitée ».
Il y a lieu de réformer la décision querellée, de déclarer la plainte introduite contre les modalités d’exécution de la fouille de cellule irrecevable et d’annuler, en conséquence, la compensation accordée par la Commission des plaintes.
Avec le Conseil d'Etat : « L’agent pénitentiaire doit exécuter la décision conformément aux modalités prévues par celle-ci, lorsqu’elle en prescrit, et doit respecter les dispositions légales et réglementaires applicables. La distinction entre une décision et son exécution ne prive pas le droit de plainte de sa substance, comme l’affirme la commission d’appel. Le droit de plainte, dont la commission des plaintes peut être saisie, a une substance, à savoir les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire. La circonstance que le champ d’application matériel du droit de plainte, prévu par l’article 148 de la loi du 12 janvier 2005, paraisse insuffisant à la commission d’appel, ne lui permet pas de l’étendre aux mesures d’exécution d’une décision qui ne sont pas visées par la disposition précitée ».
Il y a lieu de réformer la décision querellée, de déclarer la plainte introduite contre les modalités d’exécution de la fouille de cellule irrecevable et d’annuler, en conséquence, la compensation accordée par la Commission des plaintes.