SUIVI MEDICAL
La plainte concernant le suivi psychiatrique d'un détenu n'est pas une décision, omission de décision ou refus de décision visé par l'article 148 de la loi de principes.
La plainte concernant le suivi psychiatrique d'un détenu n'est pas une décision, omission de décision ou refus de décision visé par l'article 148 de la loi de principes.