RECUSATION
- l’urgence retenue par la Présidente de la Commission des plaintes est rencontrée pour les justes motifs de la décision entreprise. La Présidente était dès lors compétente pour statuer seule quant à la demande de récusation
- lorsqu'un détenu ou la direction met en cause l'indépendance d'un membre de la commission, la récusation n'est pas automatique
- le motif de récusation invoqué par le plaignant sur la base de la composition de la Commission des plaintes est un cumul de fonctions prévu en tant que tel par la loi de principes, qui ne peut dès lors en soi entraîner la récusation du membre de la Commission des plaintes concerné.
(!!) un recours a été introduit au Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision (!!)
- l’urgence retenue par la Présidente de la Commission des plaintes est rencontrée pour les justes motifs de la décision entreprise. La Présidente était dès lors compétente pour statuer seule quant à la demande de récusation
- lorsqu'un détenu ou la direction met en cause l'indépendance d'un membre de la commission, la récusation n'est pas automatique
- le motif de récusation invoqué par le plaignant sur la base de la composition de la Commission des plaintes est un cumul de fonctions prévu en tant que tel par la loi de principes, qui ne peut dès lors en soi entraîner la récusation du membre de la Commission des plaintes concerné.
(!!) un recours a été introduit au Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision (!!)