TRANSFERT - MOTIVATION
La direction générale ne répond pas concrètement à la demande subsidiaire du plaignant de se voir transférer à la prison de Nivelles ou de Saint-Gilles.
Or, dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision. Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
Une telle obligation de motivation fait défaut en l’espèce, ce qui suffit à annuler la décision contestée.
La direction générale ne répond pas concrètement à la demande subsidiaire du plaignant de se voir transférer à la prison de Nivelles ou de Saint-Gilles.
Or, dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision. Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
Une telle obligation de motivation fait défaut en l’espèce, ce qui suffit à annuler la décision contestée.