AUTRE DECISION DIRECTION
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
Dans la plainte introduite devant la Commission des plaintes, l’appelant ne contestait aucune décision prise par la direction à son égard. Cette plainte ne relève donc effectivement pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
Dans la plainte introduite devant la Commission des plaintes, l’appelant ne contestait aucune décision prise par la direction à son égard. Cette plainte ne relève donc effectivement pas de la compétence de la Commission des plaintes.