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CA/25-0148

Commission d'appel Beroepscommissie
TRANSFERT - DELAI

Le recours a été introduit bien plus de 7 jours après que le plaignant ait eu connaissance de la décision dont il souhaite faire appel, le 13 septembre 2024. Aucune circonstance susceptible de justifier la tardiveté de ce recours n’est par ailleurs invoquée.