ca25 0151
Commission d'appel
Beroepscommissie
BC - Beroep tegen aspect KC/ Appel contre aspect CP
ACTIVITES SPORTIVES
L’article 79 de la loi de principes garantit le droit, pour chacun des détenus, à la promenade quotidienne ainsi qu’à des exercices physiques et à des activités sportives pendant au moins deux heures par semaine. Dans la mesure où ce droit est consacré par la loi de principes, il revient à la direction d’en assurer le respect.
La décision de priver un détenu de participer à une activité commune relève de la compétence de la direction . Il s’agit d’une décision qui peut être prise à titre de mesure de sécurité particulière , de sanction disciplinaire , de mesure d’ordre ou en cas de force majeure.
La décision contestée a donc effectivement été prise par la direction. Une décision de la direction doit être motivée . Le détenu qui fait l’objet d’une décision de la direction doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question (pourquoi a-t-elle été prise, sur base de quels éléments concrets est-elle fondée, et quelle est sa portée précise) et, par conséquent, qui lui permettent d’en apprécier la légalité et la pertinence .
En l’espèce, l’intimée n’a pas pris de motivation écrite à l’appui de la décision litigieuse. Elle n’a pas non plus communiqué à l’appelant les raison de cette décision.
Cette mesure était donc illégale, à défaut de motivation adéquate
L’article 79 de la loi de principes garantit le droit, pour chacun des détenus, à la promenade quotidienne ainsi qu’à des exercices physiques et à des activités sportives pendant au moins deux heures par semaine. Dans la mesure où ce droit est consacré par la loi de principes, il revient à la direction d’en assurer le respect.
La décision de priver un détenu de participer à une activité commune relève de la compétence de la direction . Il s’agit d’une décision qui peut être prise à titre de mesure de sécurité particulière , de sanction disciplinaire , de mesure d’ordre ou en cas de force majeure.
La décision contestée a donc effectivement été prise par la direction. Une décision de la direction doit être motivée . Le détenu qui fait l’objet d’une décision de la direction doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question (pourquoi a-t-elle été prise, sur base de quels éléments concrets est-elle fondée, et quelle est sa portée précise) et, par conséquent, qui lui permettent d’en apprécier la légalité et la pertinence .
En l’espèce, l’intimée n’a pas pris de motivation écrite à l’appui de la décision litigieuse. Elle n’a pas non plus communiqué à l’appelant les raison de cette décision.
Cette mesure était donc illégale, à défaut de motivation adéquate