MUTATION DE CELLULE
L’attribution et donc la mutation de cellule est une compétence discrétionnaire de la direction . Si une demande de mutation est adressée à la direction, cette dernière est tenue de prendre une décision dans un délai raisonnable et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.
Contrairement à ce qu’avançait l’intimé devant la Commission des plaintes, l’appelante n’a pas tardé à réagir à sa demande puisqu’il lui a rapidement été proposé de rejoindre la section demandée, mais dans une cellule quatuor. Dans les deux mois qui ont suivi sa demande, une solution alternative a été proposée à l’intimé, lequel a par ailleurs été inscrit sur la liste d’attente pour rejoindre la section 1C.
Les motifs de sécurité invoqués par l’intimé à l’appui de sa demande de mutation ne semble par ailleurs pas rendre la mutation urgente puisque ce dernier a préféré rester dans une cellule quatuor de sa section que de rejoindre une cellule quatuor de la section 1C.
La Commission d’appel constate dès lors que l’appelante a réagi à la demande de mutation de l’intimé dans un délai raisonnable et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation
L’attribution et donc la mutation de cellule est une compétence discrétionnaire de la direction . Si une demande de mutation est adressée à la direction, cette dernière est tenue de prendre une décision dans un délai raisonnable et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.
Contrairement à ce qu’avançait l’intimé devant la Commission des plaintes, l’appelante n’a pas tardé à réagir à sa demande puisqu’il lui a rapidement été proposé de rejoindre la section demandée, mais dans une cellule quatuor. Dans les deux mois qui ont suivi sa demande, une solution alternative a été proposée à l’intimé, lequel a par ailleurs été inscrit sur la liste d’attente pour rejoindre la section 1C.
Les motifs de sécurité invoqués par l’intimé à l’appui de sa demande de mutation ne semble par ailleurs pas rendre la mutation urgente puisque ce dernier a préféré rester dans une cellule quatuor de sa section que de rejoindre une cellule quatuor de la section 1C.
La Commission d’appel constate dès lors que l’appelante a réagi à la demande de mutation de l’intimé dans un délai raisonnable et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation