OMISSION DE DECISION - DELAI RAISONNABLE - CELLULE
En l’espèce, le plaignant sollicite de la direction qu'elle prenne une décision le changeant de section.
« L'attribution des cellules relève en effet de la compétence de la direction, même si, dans la pratique, cette compétence est exercée par les agents, au nom de la direction ».
A cet égard, la Commission d’appel a déjà jugé à plusieurs reprises que « le directeur est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du directeur n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes de sorte que les décisions qu’il prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule est une compétence discrétionnaire et non une compétence liée » .
En ne répondant pas à la demande du plaignant, la direction omet de prendre une décision dans un délai raisonnable.
La plainte est dès lors recevable. La Commission des plaintes peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
Aucune sanction n’est prévue en cas d’un « dépassement de délai » pour changer un détenu de section.
S’agissant d’une compétence obligatoire de la direction, il convient néanmoins d’apprécier le caractère raisonnable du délai de prise de décision.
Dans le cas présent, au moment de l’introduction de sa plainte, le délai de réaction de la direction apparaît comme déraisonnable dans la mesure où le plaignant attend depuis près d’un an et qu’il invoque qu’il demande la mutation pour des motifs de sécurité.
Il appartient à la direction de se prononcer dans un délai raisonnable afin que le plaignant ne soit pas pénalisé injustement ou mis en danger.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes ordonne que le plaignant soit muté à la section 1C endéans les 15 jours à dater de la présente décision.
En l’espèce, le plaignant sollicite de la direction qu'elle prenne une décision le changeant de section.
« L'attribution des cellules relève en effet de la compétence de la direction, même si, dans la pratique, cette compétence est exercée par les agents, au nom de la direction ».
A cet égard, la Commission d’appel a déjà jugé à plusieurs reprises que « le directeur est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du directeur n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes de sorte que les décisions qu’il prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule est une compétence discrétionnaire et non une compétence liée » .
En ne répondant pas à la demande du plaignant, la direction omet de prendre une décision dans un délai raisonnable.
La plainte est dès lors recevable. La Commission des plaintes peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
Aucune sanction n’est prévue en cas d’un « dépassement de délai » pour changer un détenu de section.
S’agissant d’une compétence obligatoire de la direction, il convient néanmoins d’apprécier le caractère raisonnable du délai de prise de décision.
Dans le cas présent, au moment de l’introduction de sa plainte, le délai de réaction de la direction apparaît comme déraisonnable dans la mesure où le plaignant attend depuis près d’un an et qu’il invoque qu’il demande la mutation pour des motifs de sécurité.
Il appartient à la direction de se prononcer dans un délai raisonnable afin que le plaignant ne soit pas pénalisé injustement ou mis en danger.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes ordonne que le plaignant soit muté à la section 1C endéans les 15 jours à dater de la présente décision.