TRANSFERT - COMPETENCE
Le recours est irrecevable dans la mesure où seule la décision (ou l’absence de décision) de la direction générale prise par rapport à la réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission d’appel.
En effet, avant de saisir la Commission d’appel, le détenu doit introduire auprès de la direction générale une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes. C’est seulement dans un second temps, après avoir introduit une réclamation et avoir été informé de la décision de la direction générale quant à la réclamation (ou constater l’absence de décision de la direction générale à cet égard), que le détenu peut saisir la Commission d’appel, conformément aux articles 165 et 166 de la loi de principes.
En l’espèce, la direction générale explique ceci : « Ce recours est irrecevable pour nous parce qu’on ne trouve pas de plainte auprès du DG ». La Commission d’appel est dès lors sans compétence pour connaitre de ce recours.
Le recours est irrecevable dans la mesure où seule la décision (ou l’absence de décision) de la direction générale prise par rapport à la réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission d’appel.
En effet, avant de saisir la Commission d’appel, le détenu doit introduire auprès de la direction générale une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes. C’est seulement dans un second temps, après avoir introduit une réclamation et avoir été informé de la décision de la direction générale quant à la réclamation (ou constater l’absence de décision de la direction générale à cet égard), que le détenu peut saisir la Commission d’appel, conformément aux articles 165 et 166 de la loi de principes.
En l’espèce, la direction générale explique ceci : « Ce recours est irrecevable pour nous parce qu’on ne trouve pas de plainte auprès du DG ». La Commission d’appel est dès lors sans compétence pour connaitre de ce recours.