MESURE PROVISOIRE
La mesure provisoire de consignation en cellule n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite d’actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison .
Bien que les propos tenus par l’intimé selon le RAD puissent démontrer un manque de respect, ils ne constituent pas une atteinte grave à la sécurité interne et et ne rencontrent dès lors pas le seuil de gravité requis par la loi de principes pour l’imposition d’une telle mesure.
La mesure provisoire de consignation en cellule n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite d’actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison .
Bien que les propos tenus par l’intimé selon le RAD puissent démontrer un manque de respect, ils ne constituent pas une atteinte grave à la sécurité interne et et ne rencontrent dès lors pas le seuil de gravité requis par la loi de principes pour l’imposition d’une telle mesure.
Er werd een klachtendossier met referentie CP18/24-0060 opgestart