CA/25-0204
Onontvankelijk
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
TARDIVETE
Le recours est daté du 11 juillet 2025 vise une décision du 11 juin 2025. Le recours a donc été introduit plus de 7 jours après que la décision contestée a été prise. Ce dernier n’avance aucune circonstance susceptible de justifier la tardiveté de son recours de sorte qu’il n’est pas démontré qu’il a introduit celui-ci aussi rapidement que ce qui pouvait être exigé de lui. Le conseil de l’appelant qui a confirmé son intervention n’a apporté aucun élément supplémentaire.
Le recours est daté du 11 juillet 2025 vise une décision du 11 juin 2025. Le recours a donc été introduit plus de 7 jours après que la décision contestée a été prise. Ce dernier n’avance aucune circonstance susceptible de justifier la tardiveté de son recours de sorte qu’il n’est pas démontré qu’il a introduit celui-ci aussi rapidement que ce qui pouvait être exigé de lui. Le conseil de l’appelant qui a confirmé son intervention n’a apporté aucun élément supplémentaire.