Ga verder naar de inhoud

CA/25-0240

Commission d'appel Beroepscommissie Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - RECUSATION


Aucune décision ou omission de décision de la direction ne ressort de la plainte introduite par l’appelant.

C’est donc à juste titre que la Commission des plaintes a déclaré la plainte irrecevable.

Quant à la demande de récusation, celle-ci doit intervenir lors du traitement de la plainte .
Er werd een klachtendossier met referentie CP31/25-0087 opgestart