CA/25-0247
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - IRRECEVABLE - STATUT EXTERNE
L’appelant ne comprend pas pourquoi la décision est négative.
La décision est négative, car la plainte introduite concerne les permissions de sortie. Or, cette question ne relève pas du champ de compétence des Commissions de plaintes et d’appel.
les demandes de congés, permissions de sortie, surveillance électronique et libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Si l’appelant a des observations et/ou contestations à faire quant aux modalités d’exécution de sa peine, il peut contacter un avocat de son choix et/ou via le bureau d’aide juridique s’il n’en connait pas. Il peut aussi demander de discuter avec un membre de la Commission de surveillance.
L’appelant ne comprend pas pourquoi la décision est négative.
La décision est négative, car la plainte introduite concerne les permissions de sortie. Or, cette question ne relève pas du champ de compétence des Commissions de plaintes et d’appel.
les demandes de congés, permissions de sortie, surveillance électronique et libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Si l’appelant a des observations et/ou contestations à faire quant aux modalités d’exécution de sa peine, il peut contacter un avocat de son choix et/ou via le bureau d’aide juridique s’il n’en connait pas. Il peut aussi demander de discuter avec un membre de la Commission de surveillance.