IRRECEVABLE
Les commissions sont compétentes pour statuer lorsqu’est visé une décision, un refus ou une omission de décision prise par la direction à l’égard d’une personne détenue en particulier.
Or, dans le cas présent, l’annulation du préau constitue une mesure collective concernant l’ensemble des personnes détenues à la prison d’Arlon. Même si l’appelant a formulé une demande individuelle auprès d’un agent, le refus s’inscrit dans une décision collective. La plainte est donc irrecevable en ce qu’elle sort du champ de compétences du droit de plainte.
Les commissions sont compétentes pour statuer lorsqu’est visé une décision, un refus ou une omission de décision prise par la direction à l’égard d’une personne détenue en particulier.
Or, dans le cas présent, l’annulation du préau constitue une mesure collective concernant l’ensemble des personnes détenues à la prison d’Arlon. Même si l’appelant a formulé une demande individuelle auprès d’un agent, le refus s’inscrit dans une décision collective. La plainte est donc irrecevable en ce qu’elle sort du champ de compétences du droit de plainte.