RETRAIT D'EMPLOI - IRRECEVABLE
Il ressort du dossier que la mesure d’ordre de retrait d’emploi n’existait pas au moment de l’introduction de la plainte, le 30 juillet 2025. Cette décision a été prise le 19 août 2025 au retour de l’intimé à la prison suite à une non-réintégration après une permission de sortie. Par ailleurs, il ne ressort pas de la plainte dont la Commission d’appel est saisie que l’intimé conteste une quelconque mesure de retrait d’emploi.
La Commission des plaintes a tenu audience le 10 septembre 2025. A supposer que l’objet de la plainte a été étendu à la mesure d’ordre de retrait d’emploi ce jour-là, il convient de constater que :
- le délai de sept jours prévu par la loi de principes pour contester une décision de la direction est largement dépassé ;
- il n’apparait pas, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui4
Il ressort du dossier que la mesure d’ordre de retrait d’emploi n’existait pas au moment de l’introduction de la plainte, le 30 juillet 2025. Cette décision a été prise le 19 août 2025 au retour de l’intimé à la prison suite à une non-réintégration après une permission de sortie. Par ailleurs, il ne ressort pas de la plainte dont la Commission d’appel est saisie que l’intimé conteste une quelconque mesure de retrait d’emploi.
La Commission des plaintes a tenu audience le 10 septembre 2025. A supposer que l’objet de la plainte a été étendu à la mesure d’ordre de retrait d’emploi ce jour-là, il convient de constater que :
- le délai de sept jours prévu par la loi de principes pour contester une décision de la direction est largement dépassé ;
- il n’apparait pas, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui4