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CA/25-0281

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT

La direction générale justifie le transfèrement du plaignant par les considérations suivantes : l’avis favorable du SSSP confirmant que le plaignant peut quitter la prison de Namur, la présence d’un psychiatre soin à la prison d’Andenne et la surpopulation carcérale à la prison de Namur.

Ces éléments sont sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement de destination. Il n’est pas démontré que le transfert vers la prison d’Andenne porterait atteinte au droit à la vie privée et familiale du plaignant, au sens de l’article 8 de la Conventionne européenne des droits de l’homme. Aucun élément du dossier ne permet de constater que le transfert entrainerait des conséquences excédant « les restrictions normales inhérentes » à la détention.

Quant au risque de traitement inhumain et dégradant, il apparait que ce risque a été pris en compte : la prison d’Andenne dispose d’un psychiatre soins, ce qui permet de garantir un suivi médical adapté en cas de besoin.