CA/25-0298
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Individueel bijzonder veiligheidsregime
RSPI
Si le mandat d’arrêt, et, de manière générale, le dossier judiciaire du plaignant ne sont pas suffisants pour justifier l’application d’un RSPI, les éléments nouveaux contenus dans la note du 13 octobre 2025 établissent le risque permanent que représente le plaignant pour la sécurité interne et externe. Chacune des mesures sont justifiées, motivées et proportionnées eu égard à la nécessité de limiter et de contrôler les contacts du plaignant avec ses codétenus et avec le monde extérieur. Pour le surplus, il ne peut être conclu à une violation des droits de la défense étant donné que le plaignant est en mesure de contester le RSPI devant la Commission d’appel qui a le pouvoir de vérifier le contenu des notes confidentielles.
Si le mandat d’arrêt, et, de manière générale, le dossier judiciaire du plaignant ne sont pas suffisants pour justifier l’application d’un RSPI, les éléments nouveaux contenus dans la note du 13 octobre 2025 établissent le risque permanent que représente le plaignant pour la sécurité interne et externe. Chacune des mesures sont justifiées, motivées et proportionnées eu égard à la nécessité de limiter et de contrôler les contacts du plaignant avec ses codétenus et avec le monde extérieur. Pour le surplus, il ne peut être conclu à une violation des droits de la défense étant donné que le plaignant est en mesure de contester le RSPI devant la Commission d’appel qui a le pouvoir de vérifier le contenu des notes confidentielles.