CA/25-0315
Gegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Individueel bijzonder veiligheidsregime
RSPI
La note confidentielle des services de sécurité actualisée 16 octobre 2025, consultée par un membre de la Commission d’appel, n’amène aucun élément neuf par rapport aux précédentes versions examinées. Après neuf mois d’isolement, ces informations ne permettent plus de justifier le renouvellement d’un régime particulièrement restrictif.
Le placement sous RSPI constitue un régime d’exception . La Cour européenne des droits de l’homme considère qu’une mise à l’isolement prolongée constitue une forme d’ « emprisonnement dans la prison » et, pour être conforme aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de telles mesures doivent respecter un ensemble de garanties spécifiques établies par la Cour. Parmi celles-ci figure l’obligation d’un suivi régulier de l’état physique et mental du détenu soumis à ce régime .
La dégradation de l’état de santé du plaignant est objectivée.
La direction générale refuse les assouplissements suggérés par la direction de la prison et par le psychiatre tels que l’accès à la visite à table pour la maman, l’épouse et ses enfants, l’ex-compagne et ses enfants, la mise en place de visioconférences ainsi que l’accès plusieurs fois par semaine au grand préau et aux activités en groupe.
La décision de RSPI apparait dès lors disproportionnée et insuffisamment motivée au regard de la dégradation objectivée de l’état de santé du plaignant, qui se trouve de facto isolé depuis le 1er mars 2025.
La note confidentielle des services de sécurité actualisée 16 octobre 2025, consultée par un membre de la Commission d’appel, n’amène aucun élément neuf par rapport aux précédentes versions examinées. Après neuf mois d’isolement, ces informations ne permettent plus de justifier le renouvellement d’un régime particulièrement restrictif.
Le placement sous RSPI constitue un régime d’exception . La Cour européenne des droits de l’homme considère qu’une mise à l’isolement prolongée constitue une forme d’ « emprisonnement dans la prison » et, pour être conforme aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de telles mesures doivent respecter un ensemble de garanties spécifiques établies par la Cour. Parmi celles-ci figure l’obligation d’un suivi régulier de l’état physique et mental du détenu soumis à ce régime .
La dégradation de l’état de santé du plaignant est objectivée.
La direction générale refuse les assouplissements suggérés par la direction de la prison et par le psychiatre tels que l’accès à la visite à table pour la maman, l’épouse et ses enfants, l’ex-compagne et ses enfants, la mise en place de visioconférences ainsi que l’accès plusieurs fois par semaine au grand préau et aux activités en groupe.
La décision de RSPI apparait dès lors disproportionnée et insuffisamment motivée au regard de la dégradation objectivée de l’état de santé du plaignant, qui se trouve de facto isolé depuis le 1er mars 2025.