Ga verder naar de inhoud

CA/25-0319

Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT

Au jour de la décision querellée, la prison de Namur compte 253 détenus pour 226 places. Elle est surpeuplée.

Le plaignant conteste son transfert, car il souhaite rester avec son codétenu qu’il considère comme sa famille et qui l’aide dans ses démarches.

S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant , il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.

Néanmoins, le plaignant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.