TRANSFERT
La direction générale n’a pas remis son dossier de défense de sorte que la Commission d’appel statue sur base des pièces disponibles et transmises par le plaignant. Elle ne répond à aucun des éléments développés dans le cadre de la présente procédure.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que :
- le plaignant reçoit des visites quasi quotidiennes à la prison de Haren. Certaines personnes proches, notamment ses sœurs avec qui il entretient des liens étroits, souffrent d’un handicap et ne pourront se déplacer jusqu’à la prison d’Ittre ;
- les démarches engagées quant à son suivi psychologique et son plan de réinsertion se situent dans la région bruxelloise.
La décision querellée n’est pas adéquatement motivée et qu’elle porte une atteinte déraisonnable au droit à la vie privée et familiale du plaignant.
La direction générale n’a pas remis son dossier de défense de sorte que la Commission d’appel statue sur base des pièces disponibles et transmises par le plaignant. Elle ne répond à aucun des éléments développés dans le cadre de la présente procédure.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que :
- le plaignant reçoit des visites quasi quotidiennes à la prison de Haren. Certaines personnes proches, notamment ses sœurs avec qui il entretient des liens étroits, souffrent d’un handicap et ne pourront se déplacer jusqu’à la prison d’Ittre ;
- les démarches engagées quant à son suivi psychologique et son plan de réinsertion se situent dans la région bruxelloise.
La décision querellée n’est pas adéquatement motivée et qu’elle porte une atteinte déraisonnable au droit à la vie privée et familiale du plaignant.