FOUILLE A CORPS - EXECUTION - IRRECEVABLE
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes4 ; celles-ci ne pouvant être saisis que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
Par analogie, les Commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de la direction, y compris sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
La décision dont appel en l’espèce aurait donc dû déclarer le chef de plainte relatif à l’exécution de la fouille au corps irrecevable. Par ces motifs, le recours est fondé.
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes4 ; celles-ci ne pouvant être saisis que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
Par analogie, les Commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de la direction, y compris sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
La décision dont appel en l’espèce aurait donc dû déclarer le chef de plainte relatif à l’exécution de la fouille au corps irrecevable. Par ces motifs, le recours est fondé.