TRANSFERT
Vu la réponse apportée par la direction générale, le 26 décembre 2025, la Commission d’appel a ouvert le présent dossier, accusant bonne réception du recours introduit par le plaignant et demandant la défense de la direction générale.
Malgré sa demande, et au moment où l’affaire est prise en délibéré, la Commission d’appel n’a pas reçu la défense de la direction générale.
A défaut de recevoir la défense de la direction générale, la Commission d’appel est dans l’impossibilité de prendre connaissance de la motivation du transfèrement du plaignant et partant, d’en contrôler la légalité. Il y a dès lors lieu de considérer que la décision de transfèrement ne respecte pas les articles 17 et suivants de la loi de principes.
Vu la réponse apportée par la direction générale, le 26 décembre 2025, la Commission d’appel a ouvert le présent dossier, accusant bonne réception du recours introduit par le plaignant et demandant la défense de la direction générale.
Malgré sa demande, et au moment où l’affaire est prise en délibéré, la Commission d’appel n’a pas reçu la défense de la direction générale.
A défaut de recevoir la défense de la direction générale, la Commission d’appel est dans l’impossibilité de prendre connaissance de la motivation du transfèrement du plaignant et partant, d’en contrôler la légalité. Il y a dès lors lieu de considérer que la décision de transfèrement ne respecte pas les articles 17 et suivants de la loi de principes.