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CA/25-0379

Onontvankelijk Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT

Il ressort du dossier que le plaignant est sous les liens d’un mandat d’arrêt et que la Juge d’instruction, suite à une demande la direction de la prison de Mons, a décidé que le plaignant devait être transféré à la prison de Haren. La direction générale n’a pas pris de décision tel que prévu par les articles 163 à 165 de la loi de principes. Le recours est irrecevable.