CA/25-0381
Ongegrond
Onontvankelijk
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
Tucht
DISCIPLINAIRE - AUTRE DECISION DIRECTION - COMPENSATION
Sur la sanction : la sanction disciplinaire a été annulée par la Commission des plaintes. L’appelant n’a donc aucun intérêt à former appel sur ce point.
Sur l'absence de condamnation du servant : la plainte ni vise ni une décision ni une absence de décision prise à l’égard de l’appelant.
Sur la compensation :
Sur la sanction : la sanction disciplinaire a été annulée par la Commission des plaintes. L’appelant n’a donc aucun intérêt à former appel sur ce point.
Sur l'absence de condamnation du servant : la plainte ni vise ni une décision ni une absence de décision prise à l’égard de l’appelant.
Sur la compensation :