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CA/26-0009

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT

Le plaignant a demandé son transfert vers la prison de Haren ou vers une autre prison de la région bruxelloise.

La direction générale est dans l’impossibilité de répondre à cette demande au vu de la surpopulation des établissements pénitentiaires bruxellois.

Subsidiairement, le plaignant demande de pouvoir aller à la prison de Marche-en-Famenne. Celle-ci est également surpeuplée et qui plus est, est plus éloignée de la région bruxelloise que la prison d’Andenne.

S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une
ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à son proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.

Néanmoins, le plaignant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.

Il souhaite se rapprocher de son frère, mais la direction générale indique qu’il n’a que très peu de visites, tant de son frère que de son demi-frère.

Aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce. Par ces motifs, le recours est non fondé.