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CA/26-0016

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT

La direction générale motive le transfert et le choix de l’établissement de destination par les éléments suivants : la récente condamnation du plaignant, la surpopulation à la prison de Mons et le peu de visites reçues à la prison de Mons. La prison de Mons est proportionnellement plus surpeuplée que la prison d’Ittre. Le plaignant ne démontre pas que son transfert a des conséquences sur sa vie privée et familiale qui excèdent les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, il ressort du dossier qu’il a reçu la visite d’un ami peu après son arrivée à la prison d’Ittre et qu’il n’a reçu que trois visites à la prison de Mons.