INEXECUTION
Conformément l’article 148 de la loi de principes, pour qu’une plainte soit recevable, elle doit viser une décision, un refus de décision ou une omission de décision. Les commissions ne sont pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une précédente décision.
Conformément l’article 148 de la loi de principes, pour qu’une plainte soit recevable, elle doit viser une décision, un refus de décision ou une omission de décision. Les commissions ne sont pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une précédente décision.
Er werd een klachtendossier met referentie CP24/25-0064 opgestart