MESURE PROVISOIRE
L’appelant a été privé d’accès au grand préau ainsi qu’au préau individuel.
Or, toute personne détenue a droit à des exercices physiques et à des activités sportives pendant au moins deux heures par semaine, ainsi qu'à une promenade quotidienne ou à une autre activité récréative d'au moins une heure en plein air. La lettre collective n°107 précise : "la promenade est commune. Le détenu ne peut être exclu de la participation à la promenade commune que dans le cadre d’une mesure de sécurité particulière, d’un régime de sécurité particulier individuel ou d’une sanction disciplinaire. En pareils cas, le détenu conserve néanmoins toujours le droit à un séjour (individuel) en plein air d’au moins une heure par jour. La promenade individuelle doit avoir lieu à une heure raisonnable".
La mesure provisoire imposée à l’appelant est illégale
L’appelant a été privé d’accès au grand préau ainsi qu’au préau individuel.
Or, toute personne détenue a droit à des exercices physiques et à des activités sportives pendant au moins deux heures par semaine, ainsi qu'à une promenade quotidienne ou à une autre activité récréative d'au moins une heure en plein air. La lettre collective n°107 précise : "la promenade est commune. Le détenu ne peut être exclu de la participation à la promenade commune que dans le cadre d’une mesure de sécurité particulière, d’un régime de sécurité particulier individuel ou d’une sanction disciplinaire. En pareils cas, le détenu conserve néanmoins toujours le droit à un séjour (individuel) en plein air d’au moins une heure par jour. La promenade individuelle doit avoir lieu à une heure raisonnable".
La mesure provisoire imposée à l’appelant est illégale