DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE
L’appelant a été sanctionné de 10 jours d’IES pour les infractions suivantes :
- l’atteinte intentionnelle à l’ordre (1ère catégorie) ;
- la profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison (2ème catégorie).
Il a introduit une plainte dans laquelle il invoque :
- l’absence de son avocat à l’audition disciplinaire ;
- le visionnage des caméras.
L’intimé a contacté le conseil de l’appelant le 10 décembre 2025 à 09h49 pour une audition le lendemain à 10 heures. Celui-ci a répondu qu’il ne connaissait pas l’appelant et qu’il ne l’avait jamais rencontré. Il a été contacté par le frère de l’appelant ou une connaissance à qui il a indiqué ne pas pratiquer cette matière et l’a redirigé vers l’un de ses confrères.
Le même jour, à 10h36, le greffe disciplinaire a contacté un autre avocat, qui n’a pas répondu et ne s’est pas justifié de son absence. L’appelant n’a pas souhaité que l’intimé contacte les avocats étant intervenus auparavant.
Par conséquent, la Commission d’appel fait sienne la décision querellée. L’absence du conseil de l’appelant à son audition ne peut être imputée à l’intimé, qui a mis tout en œuvre pour assurer la présence effective de son conseil.
Quant aux images, il ne ressort pas du dossier que l’appelant ait demandé la conservation de celles-ci lors de son audition disciplinaire.
Pour le surplus, les infractions retenues à charge de l’appelant sont basées sur trois rapports au directeur. L’appelant conteste ces rapports et affirme que ses éléments en sa faveur n’ont pas été pris en compte.
Lors de son audition disciplinaire, l’appelant a reconnu certains propos et comportements :
- il ne veut pas être servi par ce servant ;
- il affirme avoir le droit de dire ce qu’il veut et même insulter « Dieu le Père s’il veut » ;
- il admet avoir peut-être dit « pédé ».
Même si l’appelant contextualise ces faits par la circonstance qu’il était gêné par le servant, ce comportement constitue une violation des règles de détention et correspond aux infractions retenues à sa charge.
Une infraction de 1ère catégorie est punissable d’une sanction allant jusqu’à 30 jours d’IES. La sanction infligée est dès lors légale .
Quant à son caractère raisonnable et proportionné, l’appelant a plusieurs antécédents disciplinaires en 2025. La sanction apparait raisonnable et proportionnée au regard des faits.
L’appelant a été sanctionné de 10 jours d’IES pour les infractions suivantes :
- l’atteinte intentionnelle à l’ordre (1ère catégorie) ;
- la profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison (2ème catégorie).
Il a introduit une plainte dans laquelle il invoque :
- l’absence de son avocat à l’audition disciplinaire ;
- le visionnage des caméras.
L’intimé a contacté le conseil de l’appelant le 10 décembre 2025 à 09h49 pour une audition le lendemain à 10 heures. Celui-ci a répondu qu’il ne connaissait pas l’appelant et qu’il ne l’avait jamais rencontré. Il a été contacté par le frère de l’appelant ou une connaissance à qui il a indiqué ne pas pratiquer cette matière et l’a redirigé vers l’un de ses confrères.
Le même jour, à 10h36, le greffe disciplinaire a contacté un autre avocat, qui n’a pas répondu et ne s’est pas justifié de son absence. L’appelant n’a pas souhaité que l’intimé contacte les avocats étant intervenus auparavant.
Par conséquent, la Commission d’appel fait sienne la décision querellée. L’absence du conseil de l’appelant à son audition ne peut être imputée à l’intimé, qui a mis tout en œuvre pour assurer la présence effective de son conseil.
Quant aux images, il ne ressort pas du dossier que l’appelant ait demandé la conservation de celles-ci lors de son audition disciplinaire.
Pour le surplus, les infractions retenues à charge de l’appelant sont basées sur trois rapports au directeur. L’appelant conteste ces rapports et affirme que ses éléments en sa faveur n’ont pas été pris en compte.
Lors de son audition disciplinaire, l’appelant a reconnu certains propos et comportements :
- il ne veut pas être servi par ce servant ;
- il affirme avoir le droit de dire ce qu’il veut et même insulter « Dieu le Père s’il veut » ;
- il admet avoir peut-être dit « pédé ».
Même si l’appelant contextualise ces faits par la circonstance qu’il était gêné par le servant, ce comportement constitue une violation des règles de détention et correspond aux infractions retenues à sa charge.
Une infraction de 1ère catégorie est punissable d’une sanction allant jusqu’à 30 jours d’IES. La sanction infligée est dès lors légale .
Quant à son caractère raisonnable et proportionné, l’appelant a plusieurs antécédents disciplinaires en 2025. La sanction apparait raisonnable et proportionnée au regard des faits.