CA/26-0063
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - IRRECEVABLE - PROCEDURE DE PLAINTES
L’appelant explique qu’il a demandé une copie de son dossier judiciaire à l’intimé qui a refusé sur la base d’une note de service.
La décision querellée considère la plainte comme étant irrecevable au motif qu’« il n’apparaît pas que le refus contesté résulte d’un manquement de la direction affectant le statut juridique interne ou le traitement du plaignant ».
L’appelant fait référence aux trois décisions suivantes de la Commission d’appel : CA/25-0323, CA/25-0335 et CA/26-0004.
Les décisions susmentionnées n’ont pas de lien avec le présent dossier.
L’intimé est une autorité administrative à laquelle s’applique la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l’administration.
L’appelant mentionne toutefois vouloir une copie de son dossier judiciaire.
Une telle demande relève dès lors de l’autorité judiciaire et non de l’autorité administrative. Par conséquent, l’absence de consultation de son dossier judiciaire ne peut être imputée à l’intimé.
L’appelant explique qu’il a demandé une copie de son dossier judiciaire à l’intimé qui a refusé sur la base d’une note de service.
La décision querellée considère la plainte comme étant irrecevable au motif qu’« il n’apparaît pas que le refus contesté résulte d’un manquement de la direction affectant le statut juridique interne ou le traitement du plaignant ».
L’appelant fait référence aux trois décisions suivantes de la Commission d’appel : CA/25-0323, CA/25-0335 et CA/26-0004.
Les décisions susmentionnées n’ont pas de lien avec le présent dossier.
L’intimé est une autorité administrative à laquelle s’applique la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l’administration.
L’appelant mentionne toutefois vouloir une copie de son dossier judiciaire.
Une telle demande relève dès lors de l’autorité judiciaire et non de l’autorité administrative. Par conséquent, l’absence de consultation de son dossier judiciaire ne peut être imputée à l’intimé.