RECEVABILITE PLAINTE
Une mesure collective, même si elle touche un droit fondamental, ne constitue pas une décision prise « à l’égard » d’un détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes
Une mesure collective, même si elle touche un droit fondamental, ne constitue pas une décision prise « à l’égard » d’un détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes