CA/26-0081
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
IRRECEVABLE
Le droit à l’assistance d’un avocat constitue une garantie fondamentale des droits de la défense.
Il ressort du dossier que le secrétariat de la Commission des plaintes a successivement pris contact avec Me Perrine Devillers par courriel du 2 juillet 2025, puis avec Me Gilles Rousseau, par courriel du 27 août 2025. Aucun de ces avocats n’a donné suite à ces sollicitations.
En l’espèce, la Commission des plaintes a accompli les démarches qui pouvaient raisonnablement être attendues d’elle afin de permettre à l’appelant de bénéficier de l’assistance d’un avocat. L’absence d’intervention d’un conseil ne peut dès lors lui être imputée. Il appartenait à l’appelant de faire en sorte d’être défendu.
Sur le fond, l’appelant invoque que son état de santé et son handicap sont incompatibles avec un placement en cellule avec n’importe quel détenu.
Or, aucun élément du dossier ne permet d’établir que l’état de santé ou le handicap de l’appelant imposait son placement avec un codétenu déterminé.
Le droit à l’assistance d’un avocat constitue une garantie fondamentale des droits de la défense.
Il ressort du dossier que le secrétariat de la Commission des plaintes a successivement pris contact avec Me Perrine Devillers par courriel du 2 juillet 2025, puis avec Me Gilles Rousseau, par courriel du 27 août 2025. Aucun de ces avocats n’a donné suite à ces sollicitations.
En l’espèce, la Commission des plaintes a accompli les démarches qui pouvaient raisonnablement être attendues d’elle afin de permettre à l’appelant de bénéficier de l’assistance d’un avocat. L’absence d’intervention d’un conseil ne peut dès lors lui être imputée. Il appartenait à l’appelant de faire en sorte d’être défendu.
Sur le fond, l’appelant invoque que son état de santé et son handicap sont incompatibles avec un placement en cellule avec n’importe quel détenu.
Or, aucun élément du dossier ne permet d’établir que l’état de santé ou le handicap de l’appelant imposait son placement avec un codétenu déterminé.