TRANSFERT - VIE PRIVEE
La Commission d’appel se réfère à sa décision CA/25-0376 dans la mesure où aucun élément nouveau n’est apporté par la direction générale dans le cadre de sa nouvelle décision prise sur réclamation. La direction générale explique effectivement les problèmes de comportement de la plaignante au sein de la prison de Haren.
La direction générale estime qu’aucun élément objectif ne permet de conclure à une relation stable entre la plaignante et sa codétenue.
Il n’appartient pas à la direction générale de juger de la stabilité d’une relation que la plaignante démontre avoir avec sa codétenue. De plus, cette dernière explique qu’elles sont en relation depuis 2024 et qu’un seul incident a nécessité de les séparer. Elles étaient à nouveau en contact un mois avant la décision de transférer la plaignante.
De plus, la plaignante bénéficiait d’un suivi auprès de l’ASBL CAPI-TI qui aurait pu contribuer à améliorer son comportement en détention si celui-ci est jugé comme faisant défaut.
L’atteinte au droit fondamental de la plaignante au respect de sa vie privée et familiale étant à suffisance démontrée, il n’y a pas lieu de procéder à l’examen des autres moyens soulevés.
Par ces motifs, le recours est fondé.
La Commission d’appel se réfère à sa décision CA/25-0376 dans la mesure où aucun élément nouveau n’est apporté par la direction générale dans le cadre de sa nouvelle décision prise sur réclamation. La direction générale explique effectivement les problèmes de comportement de la plaignante au sein de la prison de Haren.
La direction générale estime qu’aucun élément objectif ne permet de conclure à une relation stable entre la plaignante et sa codétenue.
Il n’appartient pas à la direction générale de juger de la stabilité d’une relation que la plaignante démontre avoir avec sa codétenue. De plus, cette dernière explique qu’elles sont en relation depuis 2024 et qu’un seul incident a nécessité de les séparer. Elles étaient à nouveau en contact un mois avant la décision de transférer la plaignante.
De plus, la plaignante bénéficiait d’un suivi auprès de l’ASBL CAPI-TI qui aurait pu contribuer à améliorer son comportement en détention si celui-ci est jugé comme faisant défaut.
L’atteinte au droit fondamental de la plaignante au respect de sa vie privée et familiale étant à suffisance démontrée, il n’y a pas lieu de procéder à l’examen des autres moyens soulevés.
Par ces motifs, le recours est fondé.